Conditions générales de location

En vigueur au date de mise en ligne

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la location du véhicule utilitaire Renault Kangoo Van proposé par KZ LOC 95, SAS au capital de 1 000 €, 9 rue Abel Fauveau, 95170 Deuil-la-Barre, RCS Pontoise 101 714 392 (le loueur), à toute personne, particulier ou professionnel (le client). Le devis accepté, le contrat de location et l'état des lieux signés au départ les complètent.

2. Devis et réservation

Le client adresse sa demande par téléphone, WhatsApp, email ou avec le formulaire du site. Le loueur envoie un devis indiquant la durée, le kilométrage prévu, le prix TTC et le montant du dépôt de garantie. La réservation devient ferme lorsque le client accepte le devis par écrit / et verse un acompte de XX € : à préciser.

3. Conditions pour louer

• Être titulaire d'un permis B valide, obtenu depuis au moins 3 ans.
• Avoir au moins XX ans.
• Présenter au départ le permis original, une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Seuls les conducteurs inscrits au contrat sont autorisés à conduire le véhicule.

4. Prix et paiement

Le prix est celui du devis accepté, exprimé TTC. Les kilomètres parcourus au-delà du kilométrage prévu sont facturés X,XX € par km. Paiement : moyens acceptés et moment du paiement.

5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d'au moins 300 €, dont le montant dépend du nombre de jours de location, est demandé au départ (empreinte bancaire, chèque… à préciser). Il est rendu au retour du véhicule, après l'état des lieux, déduction faite le cas échéant des sommes dues : dommages non couverts, carburant manquant, kilomètres supplémentaires, frais de nettoyage en cas d'état anormal. Délai de restitution : XX jours.

6. Départ et retour du véhicule

Le lieu et l'heure de départ et de retour sont convenus à la réservation. Un état des lieux contradictoire, avec photos, est réalisé et signé au départ et au retour. Le véhicule est rendu avec le même niveau de carburant qu'au départ ; à défaut, le carburant manquant est facturé au prix de XX € par litre. Tout retard doit être signalé ; conditions de facturation d'un retard.

7. Utilisation du véhicule

Le client utilise le véhicule de manière prudente et conforme au Code de la route. Sont notamment interdits :

• la sous-location et le prêt du véhicule à un conducteur non inscrit au contrat ;
• le transport rémunéré de personnes ou de marchandises pour le compte d'autrui ;
• le dépassement de la charge utile, le remorquage, les courses et essais ;
• la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ;
• la sortie du territoire de la France métropolitaine (à confirmer) sans accord écrit.

8. Assurance, sinistre et panne

À compléter : assurance incluse, garanties couvertes, montant de la franchise.

En cas d'accident, de vol ou de panne, le client prévient immédiatement le loueur et remplit un constat amiable le cas échéant. Aucune réparation ne doit être engagée sans l'accord du loueur. Les dommages non couverts par l'assurance restent à la charge du client.

9. Infractions

Le client est responsable des infractions commises pendant la location. Conformément à l'article L121-6 du Code de la route, le loueur communique aux autorités l'identité du conducteur pour les avis de contravention reçus.

10. Annulation

Le client peut annuler sa réservation jusqu'à 48 heures avant le début de la location sans frais (à confirmer). En cas d'annulation moins de 48 heures avant : conséquences (acompte conservé, frais…). Si le loueur annule, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, la location d'un véhicule à une date ou pour une période déterminée n'ouvre pas droit au délai de rétractation de 14 jours.

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@kzloc95.fr. Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : nom du médiateur, adresse postale, site internet.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.